Puissance Paternelle Dissertation Definition

Puissance paternelle (Page 13:560)

, est un droit accordé par la loi au pere ou autre ascendant mâle & du côté paternel, sur la personne & les biens de leurs enfans & petits - enfans nés en légitime mariage, ou qui ont été légitimés, soit par mariage subséquent, ou par lettres du prince.

On entend quelquefois par puissance paternelle le droit de supériorité & de correction que les peres ont sur leurs enfans; droit qui appartient également aux meres, avec cette différence seulement que l'autorité des meres est subordonnée à celle des peres, à cause de la prééminence du sexe masculin. Grotius, lib. I. Ic. v. n°. 1.

La puissance des pere & mere, considérée sous ce point de vûe, est de droit naturel.

L'homme en naissant est si foible de corps, & sa raison est encore enveloppée de tant de nuages, qu'il est nécessaire que les pere & mere ayent autorité sur leurs enfans pour veiller à leur conservation, & pour leur apprendre à se conduire.

On peut donc regarder la puissance paternelle comme la plus ancienne puissance établie de Dieu sur la terre.

En effet, les premieres sociétés des hommes n'étoient composées que d'une même famille, & celui qui en étoit le chef en étoit tout - à - la - fois le pere, le juge ou arbitre, & le souverain; & cette puissance des peres n'avoit aucune autre puissance humaine au - dessus d'elle, jusqu'à ce qu'il s'élevât quelques hommes ambitieux qui s'arrogeant une autorité nouvelle & jusqu'alors inconnue, sur plusieurs familles répandues dans une certaine étendue de pays, donnerent naissance à la puissance souveraine.

Ce n'est pas seulement ce droit naturel qui accorde aux pere & mere une certaine puissance sur leurs enfans, elle a été également admise par le droit des gens; il n'est point de nation qui n'accorde aux pere & mere quelque autorité sur leurs enfans, & une autorité plus ou moins étendue, selon que les peuples se sont plus ou moins conformé à la loi naturelle.

Le droit divin est venu fortifier en nous ces principes; le Décalogue apprend aux enfans qu'ils doivent honorer leurs pere & mere, ce qui annonce que ceux - ci ont autorité sur leurs enfans.

Mais comme les enfans ne restent pas toujours dans le même état, & que l'homme a ses différens âges, l'autorité des pere & mere a aussi ses différens degrés.

On doit relativement à la puissance paternelle distinguer trois âges.

Dans le premier, qui est celui de l'enfance où l'homme n'est pas encore capable de discernement, les pere & mere ont une autorité entiere; & cette puissance est un pouvoir de protection & de défense.

Dans le second âge, que l'on peut fixer à la puberté, l'enfant commence à être capable de réflexion; mais il est encore si volage, qu'il a besoin d'être dirigé: la puissance des pere & mere devient alcrs un pouvoir d'administration domestique & de direction.

Dans le troisieme âge, qui est celui où les enfans ont coutume de s'établir, soit par mariage, soit en travaillant pour leur compte particulier, ils doivent toujours se ressouvenir qu'ils doivent à leurs pere & mere la naissance & l'éducation; ils doivent conséquemment les regarder toute leur vie comme leurs bienfaiteurs, & leur en marquer leur reconnoissance par tous les devoirs de respect, d'amitié & de considération dons ils sont capables: c'est sur ce respect & sur l'affection que les enfans doivent avoir pour leurs pere & mere, qu'est fondé le pouvoir que les pere & mere conservent encore sur leurs enfans dans le troisieme âge.

Le droit naturel, le droit des gens & le droit divin ne donnent point aux pere & mere d'autre puissance sur leurs enfans que celle qu'on vient d'expliquer; tout ce qui est au - delà provient de la disposition des hommes, & est purement arbitraire.

Ainsi ce que l'on entend en droit par puissance paternelle, entant que cette puissance attribue au pere certains droits singuliers sur la personne & les biens des enfans, est une prérogative émanée du droit civil, & dont l'exercice plus ou moins étendu dépend des lois de chaque pays.

C'est par cette raison que Justinien observe que la puissance que les Romains avoient sur leurs enfans étoit particuliere à ces peuples, parce qu'en effet il n'y avoit aucune autre nation où les peres eussent un pouvoir aussi étendu.

Ce qui étoit de particulier aux Romains n'étoit pas l'autorité en général que les peres ont sur leurs enfans, mais cette même autorité modifiée & étendue telle qu'elle avoit lieu parmi eux, & que l'on peut dire n'avoir ni fin, ni bornes, du - moins suivant l'ancien droit.

Elle n'avoit point de fin, parce qu'elle duroit pendant toute la vie du fils de famille.

Elle n'avoit point de bornes, puisqu'elle alloitjusqu'au droit de vie & de mort, & que le pere avoit la liberté de vendre son enfant jusqu'à trois fois.

Le pere avoit aussi le droit de s'approprier tout ce que son fils acquéroit, sans distinction.

Ces différens droits furent dans la suite restraints & mitigés.

On ôta d'abord aux peres le droit de vie & de mort, & celui de vendre & aliéner leurs enfans; il ne leur demeura à cet égard que le droit de correction modérée.

Le droit même d'acquérir par leurs enfans & de s'approprier tout ce qu'ils avoient, fut beaucoup restraint par l'exception que l'on fit en faveur des fils de famille de leurs pécules castrense, quasi castrense, & autres semblables. Voyez.

La puissance paternelle, telle qu'elle étoit réglée, suivant le dernier état du droit romain, a encore lieu dans tous les pays du droit écrit, sauf quelques différences qu'il y a dans l'usage de divers parlemens.

Le premier esset de la puissance paternelle, est que ceux qui sont soumis à cette puissance, & qu'on appelle enfans de famille, ne peuvent point s'obliger pour cause de prêt quoiqu'ils soient majeurs; leurs obligations ne sont pas valables, même après la mort de leur pere. Voyez&.

Le 2. effet de la puissance paternelle, est que les enfans de famille ne peuvent tester, même avec la permission de leur pere, & leur testament n'est pas valable, même après la mort de leur pere; on excepte seulement de cette regle les pécules castrenses & quasi casirenses.

Le troisieme effet, est que le pere jouit des fruits de tous les biens de ses enfans étant en sa puissance, de quelque part que leur viennent ces biens, à l'exception pareillement des pécules castrenses & quasi castrenses.

Il y a aussi des cas où il n'a pas l'usufruit des biens adventifs; savoir, 1°. lorsqu'il succede conjointement avec ses enfans à quelqu'un de ses enfans prédécédé, il ne jouit pas de l'usufruit des portions de ses enfans, parce qu'il a une virile en propriété: 2°. lorsqu'il refuse d'autoriser ses enfans pour accepter une succession, donation ou legs: 3°. il en est de même des biens donnés ou légués à ses enfans, à condition qu'il ne jouira pas des fruits.

Le quatrieme effet de la puissance paternelle, est que tout ce que le fils de famille acquiert du profit des biens qu'il avoit en ses mains, appartenant au pere, est acquis au pere, non seulement en usufruit, mais aussi en pleine propriété, sur - tout si le fils faisoit valoir ce fonds aux risques du pere.

Le cinquieme effet, est que le pere ne peut faire aucune donation entre vifs & irrévocable, aux enfans qu'il a sous sa puissance, si ce n'est par le contrat de mariage du fils de famille.

Le sixieme, est que le pere qui marie son fils étant en sa puissance, est responsable de la dot de sa bellefille, soit qu'il la reçoive lui - même, ou que son fils la reçoive.

Le septieme effet, est que le pere pour prix de l'émancipation de son fils, retient encore quelque droit sur ses biens. Suivant la loi de Constantin, il avoit le tiers des biens en propriété; Justinien au - lieu de ce tiers lui donne la moitie en usufruit.

Enfin le huitieme effet, est que le pere a droit de jouir en usufruit, d'une portion virile des biens qui écheoient à ses enfans par le décès de la mere, après leur émancipation. Les docteurs sont d'avis qu'il en est de même des biens qui écheoient d'ailleurs aux enfans.

Le pere ne peut pas renoncer en fraude de ses créanciers, à l'usufruit qu'il a par droit de puissance paternelle; mais ses créanciers ne peuvent l'empêcher d'émanciper ses enfans sans aucune réserve d'usufruit.

L'émancipation est un des moyens qui font finir la puissance paternelle.

Nous ne parlerons point ici de la forme de l'émancipation, on peut voir ce qui en a été dit ci - devant à la lettre E.

Les autres moyens qui font finir la puissance paternelle, sont la mort naturelle ou civile du pere ou du fils, la profession religieuse de l'un ou de l'autre, les grandes dignités; en droit il n'y avoit que la dignité de patrice qui exemptoit de la puissance paternelle, celle de sénateur n'avoit pas cet effet.

En France les premieres dignités de l'épée & de la cour émancipent, & dans la robe celles de président, procureur & avocats - généraux.

A l'égard des dignités ecclésiastiques, il n'y a que l'épiscopat qui fasse cesser la puissance paternelle, les dignités d'abbé, de prieur, de curé n'émancipent point.

L'habitation séparée ne fait pas seule finir la puissance paternelle, si ce n'est dans quelques endroits où il y a un usage singulier.

Pour ce qui est du mariage, il émancipe dans les pays de droit écrit du ressort du parlement de Paris, & dans toutes les coutumes, mais non pas dans les parlemens de droit écrit.

M. de Lauriere, sur la regle 37 de Loisel, emploie de bonnes autorités pour prouver que dans toute la France coutumiere, les peres avoient anciennement une telle puissance sur leurs enfans qu'ils pouvoient les vendre; mais que la barbarie s'étant abolie peu - à - peu sous les rois de la troisieme race, les enfans furent traités avec tant de douceur, qu'Accurse qui vivoit vers l'an 1200, écrit que de son tems ils étoient en France comme affranchis de la puissance paternelle, ut prorsus absolutos.

Quelques auteurs qui ont mal entendu ces termes d'Accurse, ont cru qu'il avoit nié que les François admissent la puissance paternelle, quoiqu'il ait seulement voulu dire qu'elle y étoit extrèmement mitigée.

Loisel parlant de l'usage du pays coutumier, dit que droit de puissance paternelle n'a licu.

Coquille en son institution, dit qu'elle n'est que superficiaire en France, & que nos coutumes en ont retenu quelques petites marques avec peu d'effet.

Dumolin, §. 2. de l'anc. cout. glos. 2. dit que les François en usent en quelque sorte seulement quadamtenus tantum, & dans ses commentaires sur Decius, il ne fait consister cette puissance qu'en honneur dû au pere, & dans le droit d'assister ses enfans & de les autoriser pour agir & pour contracter.

Il est évident que cet auteur n'a entendu parler que de ce que la qualité de pere opere plus communément parmi nous.

En effet, nous avons plusieurs coutumes qui admettent expressément un droit de puissance paternelle, en vertu duquel le pere fait les fruits siens du bien de ses enfans.

Cette puissance, telle qu'elle a lieu présentement dans les pays de coutume, est un composé du droit des gens, du droit romain, dont les peuples, suivant leur goût, ont emprunté plus ou moins; c'est un mé lange de la tutelle & du droit de garde.

Par exemple, dans la coutume de Berri, les enfans sont sous la puissance paternelle; mais cette puissance ne dure que jusqu'à 25 ans, quand les enfans ne sont pas mariés, & finit plutôt quand ils sont mariés avant cet âge. Les seuls effets de cette puissance sont que les enfans qui y sont encore soumis, ne peuvent ester en jugement, agir ni disposer. Du reste, ce n'est de la part du pere qu'un droit de protection, & une tutelle naturelle; car il ne gagne pas les fruits des biens de ses enfans, si ce n'est après le décès de sa femme, pendant qu'il est légitime administrateur. Mais cette administration, qui est commune à la mere, n'est proprement qu'un droit de garde; elle ne dure que jusqu'à 18 ans pour les mâles, & 14 pour les filles; au - lieu que la puissance paternelle dure jusqu'à 25 ans, quand les enfans ne sont pas mariés.

Dans la coutume de Montargis, les enfans sont en la puissance de leur pere, mais cette puissance cesse à 20 ans & un jour, & même plutôt si les enfans sont mariés, ou si le pere ou la mere meurt; alors les enfans tombent en garde, & s'ils sont nobles, la garde emporte perte de fruits: cette puissance n'est encore qu'un droit d'autorité & de protection.

Les coutumes de Châlons & de Reims sont plus mélangées. Leurs dispositions sont émanées de différentes sources; les enfans y sont en la puissance de leur pere, ce qui est du droit des gens; mais ils cessent d'être en cette puissance dès qu'ils ont l'âge de 20 ans, ou qu'ils sont mariés, ou qu'ils tiennent maison & feu à - part au vû & au sçû de leur pere: ceci est du droit coutumier. Si pendant que cette puissance dure on donne à l'enfant quelque héritage, les fruits en appartiennent au pere: ceci est du droit romain. Si la mere meurt, la puissance du pere est convertie en tutelle, ce qui est conforme au droit commun.

Les dispositions de la coutume de Bretagne sur la puissance paternelle, tiennent plus du droit romain. Le fils y est en la puissance du pere, fût - il âgé de 60 ans; il n'y a que le mariage contracté du consentement du pere, ou une émancipation expresse, requise par l'enfant âgé de 20 ans, qui puisse les en faire sortir. Tout ce que l'enfant acquiert appartient au pere de plein droit; mais pour les autres biens des enfans, le pere n'en jouit qu'à la charge de rendre compte quand ils ont atteint l'âge de 25 ans.

Dans la coutume de Poitou la puissance paternelle dure tant que le fils n'est point marié, pourvû que le pere lui - même ne se remarie point; en sorte qu'un fils non marié, âgé de 30, 40 & 50 ans, est toujours sous la puissance du pere, lequel gagne les fruits des biens patrimoniaux de ses enfans jusqu'à ce qu'ils aient 25 ans, au cas qu'ils soient mariés, & indéfiniment lorsqu'ils ne le sont pas.

Mais les enfans quoique en la puissance de leur pere, peuvent acquérir; & même s'ils ont alors 25 ans, le pere n'a rien dans ces acquêts; s'ils acquierent au - dessous de 25 ans, les meubles appartiennent au pere avec l'usufruit des acquêts immeubles jusqu'à 25 ans.

L'enfant qui est en puissance, peut dans cette même coutume, disposer par testament; savoir, pour les immeubles, les garçons à 20 ans, les filles à 18; & pour les meubles, les garçons à 17, & les filles à 15 ans accomplis, à moins qu'il ne soient mariés plutôt.

La coutume d'Auvergne tient beaucoup du droit romain sur cette matiere, ainsi que sur plusieurs autres. Le fils de famille y est sous la puissance du pere; mais à 25 ans il peut ester en jugement, tant en demandant qu'en défendant, sans l'autorité ou licence du pere; mais le jugement ne porte aucun préjudice au pere pour les droits qu'il a sur les biens de ses enfans; car le pere est administrateur légitime de leurs biens maternels & adventifs, & fait les fruits siens, & cette jouissance dure nonobstant que l'enfant décede avant son pere.

Le statut de la puissance paternelle, en tant qu'il met le fils de famille dans une incapacité d'agir, de contracter & de tester, est un statut personnel dont l'effet se regle par la loi du lieu où le pere avoit son domicile au tems de la naissance du fils de famille, & ce statut étend son empire sur la personne du fils de famille, en quelque lieu que le pere ou le fils aillent dans la suite demeurer.

Mais ce même statut, en tant qu'il donne au pere la jouissance des biens du fils de famille, est un statut réel, qui n'a conséquemment de pouvoir que sur les biens de son territoire. Voyez aux instit. le tit. de patria potestate; Bretonnier en ses quest. Bodin dans sa république, livre I. chap. iv. Argou, Ferrieres, Boulenois, dissertations, xx. question, & les mots

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Dossier ECJS

L’autorité Parentale
A-t-elle
Des limites





I) Définition : Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

1) La puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale
2) Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
a) En générale
b) Cas particulier
3) La fin de l’autorité parentale

II) Parler des limites de l’autorité parentale, c’est pour le moins surprenant dans unepériode où il est question de la consolider …

1) La reconnaissance récente des droits de l’enfant.
2) Une société est confrontée à une évolution des familles
3) Les responsabilités parentales.

III) Droits/ Devoirs ; Enfant/ Parents : Quelques explications.














I) Définition : Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

1) La puissance paternelle remplacée par l’autoritéparentale.
Du Code Napoléon à aujourd’hui :
Avec son Code civil de 1804, Napoléon réalise un nouveau compromis entre le droit révolutionnaire et le droit d’Ancien Régime et contribue à renforcer "l’autorité de son chef… car c’est par la petite patrie (la famille) que l’on s’attache à la grande".
La famille se suffit alors à elle-même. C’est très progressivement que l’Etat va prendre en chargedes fonctions qui relèvent auparavant du père de famille : instruction, surveillance sanitaire et alimentaire… L’Etat peut même désormais se substituer au père en cas de défaillance ou de carence.
Enfin, des réformes successives au XXème siècle ont remplacé la famille hiérarchique fondée sur l’autorité du mari et du père à une famille égalitaire entre les époux qui prennent solidairement lesdécisions concernant les enfants.
On pourrait dire que les enfants ont désormais un papa qu’on aime (bien qu’on l’aimait déjà avant) plutôt qu’un père que l’on craint !

2) Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

a) En générale.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant.
Définition d’autorité : « auteur », pouvoir reconnu ou non d’imposerl’obéissance. En vertu de la création, de la fondation : les parents.

Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses Parents, père et mère. ( incapacité juridique de l’enfant).
L’autorité parentale est définie par sa finalité : la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, desurveillance et d’éducation. Contrôle de la vie personnelle et matérielle (éducation, religion par ex) mais devoir d’entretien (nourriture, vêtements, logement par exemple). Même si aucun texte ne prévoit un droit de punition, il est communément admis que les parents puissent donner une gifle ou une fessée à leur enfant.
L'enfant mineur est placé sous l'autorité de son père et de sa mère :ceux-ci ont donc des droits et des devoirs envers lui. Cet ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant s'appelle l'autorité parentale.
Pour les couples mariés, l’autorité parentale est exercée par les père et mère.









b) Cas particulier.

En cas d’enfant né hors mariage, c’est le parent qui a reconnu l’enfant qui est dépositaire de l‘autorité parentale.En cas d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue aux parents survivants. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent proche (parrain, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins queles parents décédés n’aient choisi avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de s’occuper de l’enfant.
Ce tuteur est choisi par et au sein du conseil de famille qui réunit des parents, voire des amis, des voisins. Le tuteur dispose alors de l’autorité parentale tout en agissant alors sous la surveillance du Conseil de Famille.
(Cf. administration des biens...

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